Maîtrisez les questions légales avec confiance
Attention ceci n’est pas un cours de droit. C’est un cours de crédit adaptés aux situations impliquant des aspects légaux au Québec. À la sortie de cette formation, vous serez plus à l’aise avec des notions juridiques comme les garanties, les procédures juridiques, la faillite, les lettres de change, etc.
Suite à ce cours vous pourrez accepter des ventes à crédit que d’autre auraient peur de réaliser.
Bénéfices Gestionnaire de crédit :
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- Piloter adéquatement votre avocat et éviter qu’il vous charge des heures inutiles
- Éviter l’erreur fatale de la « carte blanche »
- Grâce à vos nouvelles connaissances en droit des affaires, vous pourrez réduire vos coûts de conseils juridiques, car vous connaîtrez le langage du droit et les procédures légales.
Bénéfices Entreprise:
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- Maîtriser les démarches légales préventives et curatives
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- Réduire préventivement les litiges en établissant les relations d’affaires sur de bonnes bases juridiques
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- Faciliter le recouvrement légal grâce à des contrats qui protègent ses droits
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- Limiter le recours curatif aux avocats ou aux agences de collection aux cas dans lesquels ils ajoutent de la valeur au processus
- Optimiser les coût et le taux de succès du recouvrement par des tiers
- Préventif : Tisser une entente d’affaires efficaces et juridiquement valide (révision du jeu documentaire)
- Encadrer et diriger le « jeu documentaire » avec des conventions d’affaires efficaces
- Curatif : Les « techniques juridiques» pour forcer les mauvais payeurs à vous payer avant les autres
- Maximiser le succès du processus curatif devant les tribunaux.
- Mieux comprendre votre avocat et éviter les « surcharges inutiles » de frais d’avocats
- Connaître le langage du droit
- Diminuer la facture et augmenter le résultat
Plan du cours
1. PRINCIPE DE BASE – LE CODE CIVIL DU QUEBEC
1.1 Consensualisme
1.2 Interprétation par les tribunaux
- ASPECTS PRÉVENTIFS
2.1 IMPACT DES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE
2.2 ÉTABLIR LA RELATION D’AFFAIRES
- Les Parties au contrat
- Consensus requis
- Porté de l’obligation
- Sécuriser la transaction
- Enquête de crédit (L’information est le pouvoir!)
- Rupture du contrat
2.3 CONVENTION D’AFFAIRE Annexe B
- Les Parties
- Termes & Conditions
- Garantie
- Recouvrement
- Autorisation
- GARANTIES
3.1 Cautionnement
- Personnel
- Gages & Matériaux – Construction Annexe D
- Lettre de crédit/garantie irrévocable – Exportation (Document)
- Patrimoine du débiteur
- Cession de créances
- Évaluation du bien
3.2 Hypothèques
- Mobilières
- Immobilières
- Hypothèque légale de la construction
- Vente à tempérament
- ASPECTS CURATIFS
4.1 Délai de prescription et exemples de procédures juridiques :
- un avis de déchéance du bénéfice du terme;
- une requête introductive d’instance;
- une reprise de possession;
- une saisie.
4.2 RECONNAISSANCE DE DETTE ET ENTENTE DE PAIEMENT
4.3 LE CHÈQUE
- Inspection du chèque
- Paiement arrêté
- Provisions insuffisantes
4.4 MISE EN DEMEURE
- Inclusion
- Caution
- Clause 20% à titre de dommages liquidés (Référence 1.3.5)
- Effets
- Signification
- ÉVALUATION PRÉALABLE À LA JUDICIARISATION
- Le voile corporatif
- NSF
- Saisie avant jugement
- Action conjointe
- Lois sur les sociétés par actions – Section 3 Devoirs des administrateurs et dirigeants
- Dispositions générales (Note)
- Présomption de conduite prudente et diligente (Note)
- DOSSIER JURIDIQUE
- Conseiller juridique, avocat, recouvrement
- Les Tribunaux
- Jugement
- Questionnement On poursuit ou pas?
- Préparation du dossier
7. SAISIE
- Vérification d’actif
- Saisie
- PROCESSUS DE LIQUIDATION D’ACTIFS
- Prise en paiement
- Prise en possession
- Continuation de l’activité commerciale du débiteur, à son propre profit
- Faire vendre en justice
- L’INSOLVABILITÉ
- Les Super Pouvoirs des créanciers….Quels sont-ils?
9.1 PÉTITION DE FAILLITE
9.2 PROPOSITION CONCORDATAIRE / CONSOMMATEUR
9.3 FAILLITE
- Quelles questions poser?
- Demandez des documents
- Remplir au minimum la Preuve de réclamation
- Négociez avec le Syndic
Disponibilité: en vidéoconférence en direct et en ligne.
