Sûretés et aspects juridiques du crédit (O4)

(en vidéoconférence 8 déc. 2022)

Maîtrisez les questions légales avec confiance

Attention ceci n’est pas un cours de droit. C’est un cours de crédit adaptés aux situations impliquant des aspects légaux au Québec. À la sortie de cette formation, vous serez  plus à l’aise avec des notions juridiques comme les garanties, les procédures juridiques, la faillite, les lettres de change, etc.

Suite à ce cours vous pourrez accepter des ventes à crédit que d’autre auraient peur de réaliser.

Bénéfices Gestionnaire de crédit :

    • Piloter adéquatement votre avocat et éviter qu’il vous charge des heures inutiles
    • Éviter l’erreur fatale de la « carte blanche »
  • Grâce à vos nouvelles connaissances en droit des affaires, vous pourrez réduire vos coûts de conseils juridiques, car vous connaîtrez le langage du droit et les procédures légales.  

Bénéfices Entreprise:

    • Maîtriser les démarches légales préventives et curatives
    • Réduire préventivement les litiges en établissant les relations d’affaires sur de bonnes bases juridiques
    • Faciliter le recouvrement légal grâce à des contrats qui protègent ses droits
    • Limiter le recours curatif aux avocats ou aux agences de collection aux cas dans lesquels ils ajoutent de la valeur au processus
  • Optimiser les coût et le taux de succès du recouvrement par des tiers
  • Préventif : Tisser une entente d’affaires efficaces et juridiquement valide (révision du jeu documentaire)
  • Encadrer et diriger le « jeu documentaire » avec des conventions d’affaires efficaces
  • Curatif :  Les « techniques juridiques» pour forcer les mauvais payeurs à vous payer avant les autres
  • Maximiser le succès du processus curatif devant les tribunaux.
  • Mieux comprendre votre avocat et éviter les « surcharges inutiles » de frais d’avocats
  • Connaître le langage du droit 
  • Diminuer la facture et augmenter le résultat

Plan du cours

1. PRINCIPE DE BASE – LE CODE CIVIL DU QUEBEC

1.1 Consensualisme

1.2 Interprétation par les tribunaux

 

  1. ASPECTS PRÉVENTIFS

 

2.1 IMPACT DES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE  

2.2 ÉTABLIR LA RELATION D’AFFAIRES

  • Les Parties au contrat
  • Consensus requis
  • Porté de l’obligation
  • Sécuriser la transaction
  • Enquête de crédit (L’information est le pouvoir!)
  • Rupture du contrat

 

2.3 CONVENTION D’AFFAIRE Annexe B

  • Les Parties 
  • Termes & Conditions
  • Garantie
  • Recouvrement
  • Autorisation 

 

  1. GARANTIES

3.1   Cautionnement  

  • Personnel 
  • Gages & Matériaux – Construction  Annexe D
  • Lettre de crédit/garantie irrévocable – Exportation (Document)
  • Patrimoine du débiteur
  • Cession de créances 
  • Évaluation du bien

3.2    Hypothèques

  • Mobilières
  • Immobilières
  • Hypothèque légale de la construction
  • Vente à tempérament

 

  1. ASPECTS CURATIFS

4.1 Délai de prescription et exemples de procédures juridiques :

  • un avis de déchéance du bénéfice du terme;
  • une requête introductive d’instance;
  • une reprise de possession;
  • une saisie.

4.2 RECONNAISSANCE DE DETTE ET ENTENTE DE PAIEMENT 

4.3 LE CHÈQUE 

  • Inspection du chèque
  • Paiement arrêté
  • Provisions insuffisantes

4.4 MISE EN DEMEURE

  • Inclusion
  • Caution
  • Clause 20% à titre de dommages liquidés (Référence 1.3.5)
  • Effets
  • Signification

 

  1. ÉVALUATION PRÉALABLE  À LA JUDICIARISATION
  • Le voile corporatif
  • NSF 
  • Saisie avant jugement 
  • Action conjointe
  • Lois sur les sociétés par actions – Section 3 Devoirs des administrateurs et dirigeants 
  • Dispositions générales (Note)
  • Présomption de conduite prudente et diligente (Note)

 

  1. DOSSIER JURIDIQUE
  • Conseiller juridique, avocat, recouvrement 
  • Les Tribunaux
  • Jugement 
  • Questionnement On poursuit ou pas?
  • Préparation du dossier

7. SAISIE

  • Vérification d’actif
  • Saisie

 

  1. PROCESSUS DE LIQUIDATION D’ACTIFS
  • Prise en paiement 
  • Prise en possession 
  • Continuation de l’activité commerciale du débiteur, à son propre profit
  • Faire vendre en justice

 

  1. L’INSOLVABILITÉ 
  • Les Super Pouvoirs des créanciers….Quels sont-ils?

 

9.1 PÉTITION DE FAILLITE

9.2 PROPOSITION CONCORDATAIRE / CONSOMMATEUR

9.3 FAILLITE

  • Quelles questions poser?
  • Demandez des documents
  • Remplir au minimum la Preuve de réclamation
  • Négociez avec le Syndic

 

Disponibilité: en vidéoconférence en direct et en ligne.

COVID-19

Tous nos cours prévus en classe seront offert en vidéoconférence à la même date.

Joignez-vous à nous!