Sûretés et aspects juridiques du crédit (O4)

(Québec 10 déc. 2019) (Longueuil. 11 déc. 2019)

Maîtrisez les questions légales avec confiance

Attention ceci n’est pas un cours de droit. C’est un cours de crédit adaptés aux situations impliquant des aspects légaux au Québec. À la sortie de cette formation, vous serez  plus à l’aise avec des notions juridiques comme les garanties, les procédures juridiques, la faillite, les lettres de change, etc.

Suite à ce cours vous pourrez accepter des ventes à crédit que d’autre auraient peur de réaliser.

Bénéfices Gestionnaire de crédit :

    • Piloter adéquatement votre avocat et éviter qu’il vous charge des heures inutiles
    • Éviter l’erreur fatale de la « carte blanche »
  • Grâce à vos nouvelles connaissances en droit des affaires, vous pourrez réduire vos coûts de conseils juridiques, car vous connaîtrez le langage du droit et les procédures légales.  

Bénéfices Entreprise:

    • Maîtriser les démarches légales préventives et curatives
    • Réduire préventivement les litiges en établissant les relations d’affaires sur de bonnes bases juridiques
    • Faciliter le recouvrement légal grâce à des contrats qui protègent ses droits
    • Limiter le recours curatif aux avocats ou aux agences de collection aux cas dans lesquels ils ajoutent de la valeur au processus
  • Optimiser les coût et le taux de succès du recouvrement par des tiers
  • Préventif : Tisser une entente d’affaires efficaces et juridiquement valide (révision du jeu documentaire)
  • Encadrer et diriger le « jeu documentaire » avec des conventions d’affaires efficaces
  • Curatif :  Les « techniques juridiques» pour forcer les mauvais payeurs à vous payer avant les autres
  • Maximiser le succès du processus curatif devant les tribunaux.
  • Mieux comprendre votre avocat et éviter les « surcharges inutiles » de frais d’avocats
  • Connaître le langage du droit 
  • Diminuer la facture et augmenter le résultat

Plan du cours

1. PRINCIPE DE BASE – LE CODE CIVIL DU QUEBEC

1.1 Consensualisme

1.2 Interprétation par les tribunaux

 

  1. ASPECTS PRÉVENTIFS

 

2.1 IMPACT DES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE  

2.2 ÉTABLIR LA RELATION D’AFFAIRES

  • Les Parties au contrat
  • Consensus requis
  • Porté de l’obligation
  • Sécuriser la transaction
  • Enquête de crédit (L’information est le pouvoir!)
  • Rupture du contrat

 

2.3 CONVENTION D’AFFAIRE Annexe B

  • Les Parties 
  • Termes & Conditions
  • Garantie
  • Recouvrement
  • Autorisation 

 

  1. GARANTIES

3.1   Cautionnement  

  • Personnel 
  • Gages & Matériaux – Construction  Annexe D
  • Lettre de crédit/garantie irrévocable – Exportation (Document)
  • Patrimoine du débiteur
  • Cession de créances 
  • Évaluation du bien

3.2    Hypothèques

  • Mobilières
  • Immobilières
  • Hypothèque légale de la construction
  • Vente à tempérament

 

  1. ASPECTS CURATIFS

4.1 Délai de prescription et exemples de procédures juridiques :

  • un avis de déchéance du bénéfice du terme;
  • une requête introductive d’instance;
  • une reprise de possession;
  • une saisie.

4.2 RECONNAISSANCE DE DETTE ET ENTENTE DE PAIEMENT 

4.3 LE CHÈQUE 

  • Inspection du chèque
  • Paiement arrêté
  • Provisions insuffisantes

4.4 MISE EN DEMEURE

  • Inclusion
  • Caution
  • Clause 20% à titre de dommages liquidés (Référence 1.3.5)
  • Effets
  • Signification

 

  1. ÉVALUATION PRÉALABLE  À LA JUDICIARISATION
  • Le voile corporatif
  • NSF 
  • Saisie avant jugement 
  • Action conjointe
  • Lois sur les sociétés par actions – Section 3 Devoirs des administrateurs et dirigeants 
  • Dispositions générales (Note)
  • Présomption de conduite prudente et diligente (Note)

 

  1. DOSSIER JURIDIQUE
  • Conseiller juridique, avocat, recouvrement 
  • Les Tribunaux
  • Jugement 
  • Questionnement On poursuit ou pas?
  • Préparation du dossier

7. SAISIE

  • Vérification d’actif
  • Saisie

 

  1. PROCESSUS DE LIQUIDATION D’ACTIFS
  • Prise en paiement 
  • Prise en possession 
  • Continuation de l’activité commerciale du débiteur, à son propre profit
  • Faire vendre en justice

 

  1. L’INSOLVABILITÉ 
  • Les Super Pouvoirs des créanciers….Quels sont-ils?

 

9.1 PÉTITION DE FAILLITE

9.2 PROPOSITION CONCORDATAIRE / CONSOMMATEUR

9.3 FAILLITE

  • Quelles questions poser?
  • Demandez des documents
  • Remplir au minimum la Preuve de réclamation
  • Négociez avec le Syndic

 

Disponibilité: en classe et en ligne.